Article 26
A l'article 3-3, les mots : « au titre des deux sections » sont remplacés par les mots : « au titre des trois sections » et les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à partir de l'année 2016 ».
1 version
JORF n°0199 du 27 août 2016
Article 26
Historique des versions
Version 1
A l'article 3-3, les mots : « au titre des deux sections » sont remplacés par les mots : « au titre des trois sections » et les mots : « en 2016 » sont remplacés par les mots : « à partir de l'année 2016 ».