a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu le nouveau code de procédure civile ;
Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, notamment son article 100 issu de l'ordonnance n° 2004-1233 du 20 novembre 2004 ;
Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 mai 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 21 novembre 2004
Sont abrogés :
1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;
2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;
3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.
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4 cités
Créé le 21 novembre 2004
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
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Créé le 21 novembre 2004
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2004
Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6