En vigueur depuis le 21 novembre 2004
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
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En vigueur depuis le 21 novembre 2004
Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.
En vigueur depuis le dimanche 21 novembre 2004
Source : Légifrance