Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004

Article 5

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Article 5

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2004

Le présent décret est applicable aux procédures introduites et aux mesures d'exécution diligentées à compter du 1er janvier 2005.

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