Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ;

Vu le code civil, notamment son article 2285 ;

Vu le code de l'organisation judiciaire (partie Législative), notamment le titre IV de son livre IX ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002, la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 et la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003), notamment son article 62 ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 5 mai 2004 ;

Le Conseil d'Etat entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben