Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004

Article 4

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Article 4

Sont abrogés :

1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;

2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;

3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du

code de procédure civile

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En vigueur depuis le 21 novembre 2004

Sont abrogés :

1° Le décret du 9 juin 1896 réorganisant le service de la justice à Madagascar ;

2° Le décret du 30 août 1917 relatif à la justice européenne aux Comores ;

3° Le décret du 4 septembre 1937 adaptant à Madagascar et dépendances le décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant divers articles du code de procédure civile.

Relations

cite

cite  Décret 1896-06-09cite  Décret 1917-08-30cite  Décret 1937-09-04

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