Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Une indemnité de charges administratives est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
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portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux inspecteurs de l'enseignement agricole
Abrogé par Décret n°2018-621 du 16 juillet 2018 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-273 du 25 mars 2003 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole,
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Une indemnité de charges administratives est allouée aux inspecteurs de l'enseignement agricole.
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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le taux annuel de référence de l'indemnité de charges administratives prévue à l'article 1er ci-dessus en faveur des inspecteurs de l'enseignement agricole est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de la fonction publique et du budget. Le montant de l'indemnité allouée à chacun des bénéficiaires de l'indemnité de charges administratives est fixé en fonction des missions exercées et de la manière de servir des intéressés, en tenant compte des résultats de la procédure d'évaluation individuelle en vigueur. Le montant de l'indemnité de charges administratives versé aux bénéficiaires peut être majoré dans la limite de 37,5 % du taux annuel de référence.
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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Tout fonctionnaire régulièrement désigné pour assurer l'intérim d'un inspecteur de l'enseignement agricole peut percevoir l'indemnité de charges administratives allouée à l'emploi concerné, pour un montant proportionnel à la durée de l'intérim.
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Abrogé par Décret n°92-763 du 31 juillet 1992
Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le décret n° 92-763 du 31 juillet 1992 portant attribution d'une indemnité de charges administratives aux personnels d'inspection de l'enseignement agricole est abrogé.
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Créé le 1 janvier 2004 · Abrogé le 1 janvier 2018
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 31 décembre 2017