Décret n°2003-273 du 25 mars 2003
relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi d'inspecteur de l'enseignement agricole
Abrogé par Décret n°2019-1135 du 5 novembre 2019 - art. 18
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural, notamment son livre VIII ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-362 du 16 mars 1973 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs de l'administration de l'enseignement agricole ;
Vu les avis du comité technique paritaire ministériel en date du 21 février et du 20 juin 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé8 novembre 2019Chapitre II : Recrutement, classement et avancement
Abrogé8 novembre 2019Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Abrogé8 novembre 2019Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé Gaymard
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat
et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
Abrogé depuis le vendredi 8 novembre 2019
Abrogé parDécret n°2019-1135 du 5 novembre 2019art. 18
En vigueur du mardi 1 avril 2003 au jeudi 7 novembre 2019