Section précédente
Sous-paragraphe 2
Compte administratif de clôture
R. 314-49 — R. 314-55
Section parente
Sous-section 1
Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Obligations des établissements et services
R. 314-56 — R. 314-60
Sous-paragraphe 1 : Obligations des établissements et services
Sous-paragraphe 2 : Opérations d'évaluation et de contrôle
