Section précédente
Sous-paragraphe 6
Fixation pluriannuelle du budget
R. 314-39 — R. 314-43
Section parente
Sous-section 1
Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Section suivante
Sous-paragraphe 1
Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice
R. 314-44 — R. 314-48
Sous-paragraphe 1 : Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice
Sous-paragraphe 2 : Compte administratif de clôture
