Section précédente
Paragraphe 2
Présentation budgétaire
R. 314-9 — R. 314-13
Section parente
Sous-section 1
Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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Sous-paragraphe 1
Etablissement des propositions budgétaires
R. 314-14 — R. 314-20
Sous-paragraphe 1 : Etablissement des propositions budgétaires
Sous-paragraphe 2 : Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire
Sous-paragraphe 3 : Dépenses pouvant être prises en charge
Sous-paragraphe 4 : Tableaux de bord
Sous-paragraphe 5 : Décision d'autorisation budgétaire et de tarification
Sous-paragraphe 6 : Fixation pluriannuelle du budget
