JORF n°250 du 26 octobre 2004

Paragraphe 11 : Certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique

Article R. 451-82

Le certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique mentionné à l'article 5 du décret n° 89-241 du 18 avril 1989 portant statuts particuliers des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière est délivré à l'issue d'une formation dont les modalités sont précisées par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.