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Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de la construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation, ensemble le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 et par le décret n° 91-283 du 19 mars 1991 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par le décret n° 95-1051 du 20 septembre 1995 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
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Créé le 4 octobre 2003
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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4 cités
Créé le 4 octobre 2003
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Président de la République :
Jacques Chirac.
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye.
En vigueur depuis le samedi 4 octobre 2003
Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003
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