Décret n°2003-947 du 3 octobre 2003

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article

1er

et des articles

3

et

4

qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

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En vigueur depuis le 4 octobre 2003

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles figurant au deuxième alinéa du III de l'article 1er et des articles 3 et 4 qui seront modifiés dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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