a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°91-283 du 19 mars 1991
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
Vu la loi du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer par arrêté leur signature ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, modifié par le décret n° 90-653 du 18 juillet 1990 ; Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 20 mars 1991
Le décret n° 75-787 du 13 août 1975 étendant les attributions des fonctionnaires chargés, dans chaque département ministériel, des questions relatives à l'élaboration des normes et au contrôle de leur application et le décret n° 84-73 du 26 janvier 1984 relatif au Conseil supérieur de la normalisation sont abrogés.
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2 cités
Créé le 20 mars 1991
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre de l'agriculture et de la forêt,
LOUIS MERMAZ.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
JEAN-PIERRE SOISSON.
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,
LOUIS BESSON.
Le secrétaire d'Etat à la consommation,
VÉRONIQUE NEIERTZ.
En vigueur depuis le mercredi 20 mars 1991
Décret n°91-283 du 19 mars 1991
Article 1
Article 2
Article 3