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Arrêté du 6 mars 2008

portant application aux bidets, lavabos et urinoirs du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil des Communautés européennes du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n°s 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des normes techniques aux équipements sanitaires

Résumé. Un arrêté de 2008 précise que certaines normes techniques s'appliquent aux bidets, lavabos et urinoirs.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux bidets définis par la norme harmonisée NF EN 14528, aux lavabos définis par la norme NF EN 14688 et aux urinoirs définis par la norme NF EN 13407.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Marquage CE pour les produits de construction

Résumé. Seuls les produits de construction qui ont passé les tests de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références des normes et de la décision d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Période transitoire pour la mise en conformité des produits sanitaires

Résumé. Les produits comme les bidets, lavabos et urinoirs qui ne respectent pas encore les règles de 1992 peuvent être vendus jusqu'en 2009 pour la première mise en marché et jusqu'en 2010 pour la commercialisation.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application des normes techniques aux équipements sanitaires) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 janvier 2009.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2010.

En vigueur depuis le 7 avril 2008

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

D. Bureau

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'urbanisme, de l'habitat

et de la construction,

E. Crepon

En vigueur depuis le lundi 7 avril 2008

Arrêté du 6 mars 2008
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