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Arrêté du 6 mars 2008

portant application aux tuyaux en fonte et leurs accessoires du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n°s 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la ministre du logement et de la ville,

Vu la directive du Conseil des Communautés européennes 89/106/CEE du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction, modifiée par la directive 93/68/CEE du 22 juillet 1993 ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction, modifié par les décrets n°s 95-1051 du 20 septembre 1995 et 2003-947 du 3 octobre 2003,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 22 mars 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de 1992 aux produits en fonte

Résumé. Un arrêté de 2008 précise que les règles d'un décret de 1992 s'appliquent à certains produits en fonte, comme les tuyaux et raccords.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux tuyaux et raccords en fonte, assemblages et accessoires, tels que définis par la norme harmonisée NF EN 877/A1.

En vigueur depuis le 22 mars 2008

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Marquage CE pour les produits de construction

Résumé. Seuls les produits de construction qui ont passé les tests de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés à l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Les références de la norme et des décisions d'attestation de conformité applicables aux produits visés à l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ainsi que celles des organismes notifiés par les autorités françaises figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 22 mars 2008

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Période transitoire pour la commercialisation de certains produits

Résumé. Certains produits peuvent être vendus jusqu'en 2009 même s'ils ne respectent pas les règles de 1992.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er (Application d'un décret de 1992 aux tuyaux en fonte) ci-dessus et à titre transitoire, les produits visés par le présent arrêté qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis pour la première fois sur le marché jusqu'au 31 juillet 2008.
Les produits mis pour la première fois sur le marché avant la fin de la période transitoire définie à l'alinéa précédent, et qui ne satisfont pas aux dispositions dudit décret pourront être commercialisés jusqu'au 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 22 mars 2008

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 6 mars 2008 charge deux directeurs de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises et le directeur des affaires économiques et internationales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 mars 2008.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires économiques

et internationales,

D. Bureau

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint

au directeur général de l'urbanisme,

de l'habitat et de la construction,

E. Crepon

En vigueur depuis le samedi 22 mars 2008

Arrêté du 6 mars 2008
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Article 4