Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003

Article 1

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Article 1

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'

article L. 214-85 du code monétaire et financier

(

Compartiments dans les fonds immobiliers

)

Art. L.214-85

Compartiments dans les fonds immobiliers

Un fonds d'investissement immobilier peut avoir plusieurs sections, chacune avec ses propres parts et dettes.

et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le

décret du 1er juillet 1971 susvisé

à l'exception de ses articles

1er

,

14

, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.

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Créé le 31 janvier 2003 · Abrogé le 25 août 2005

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier (Compartiments dans les fonds immobiliers) et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles 1er, 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance