Décret n°2003-82 du 29 janvier 2003

Article 1

Abrogé25 août 2005

Créé le 31 janvier 2003

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'article L. 214-85 du code monétaire et financier et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles 1er, 14, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.

Effets de cet article

cite

Code monétaire et financierart. L214-85 (M) Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 25-1 (Ab) Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 25-2 (Ab) Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 1 (M) Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 14 (M) Décret n°71-524 du 1 juillet 1971art. 27 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 25 août 2005

Abrogé parDécret n°2005-1007 du 2 août 2005art. 5 (V) JORF 25 août 2005

En vigueur du vendredi 31 janvier 2003 au mercredi 24 août 2005

Les sociétés d'épargne forestière instituées en application de l'

article L. 214-85 du code monétaire et financier

et leurs sociétés de gestion sont régies par les dispositions des sections 3 et 4 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, par le décret du 1er juillet 1971 susvisé à l'exception de ses articles

1er

, 25-1, 25-2, 27 et par le présent décret. Celui-ci n'est pas applicable aux sociétés d'épargne forestière qui consacrent une fraction de leur actif à la bonification ou à la garantie de prêts.