JORF n°199 du 29 août 2003

Article 4

Article 4

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 août 2003

Abrogé le mercredi 24 mai 2006

Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.