Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 351-8 (Accords pour l'assurance chômage)Art. L.351-8Accords pour l'assurance chômageLes règles pour aider les chômeurs sont fixées par des accords entre employeurs et syndicats, sinon par le gouvernement. et L. 352-1 (Obligation des accords d'allocations pour les chômeurs)Art. L.352-1Obligation des accords d'allocations pour les chômeursLes accords entre employeurs et travailleurs pour aider les chômeurs peuvent devenir obligatoires si ils sont approuvés par le ministre du travail. à L. 352-2-1 (Approbation des accords sur les allocations chômage)Art. L.352-2-1Approbation des accords sur les allocations chômageUn ministre peut approuver un accord sur les allocations chômage même si tous les représentants ne sont pas d'accord, après consultation du Conseil national de l'emploi. ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu la convention du 1er janvier 2001 modifiée relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et le règlement annexé à cette convention ;
Vu l'avenant n° 1 à l'accord d'application n° 11, signé le 21 mai 2003, pris pour l'application de l'article 44 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires le 12 juin 2003 ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 2 juillet 2003 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi du 18 juin 2003,