a modifié les dispositions suivantes
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Section parente
Section suivante
portant modification de l'article A. 125-1 du code des assurances
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment les articles A. 125-1 et suivants (Clauses obligatoires pour les assurances contre les catastrophes naturelles) ;
Vu la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 29 août 2003
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
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1 cité
En vigueur depuis le 29 août 2003
I. - (Paragraphe modificateur).
II. - Toutefois, les constatations de l'état de catastrophes naturelles effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ne sont pas prises en compte pour l'application des dispositions prévues au I du présent article.
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1 cité
En vigueur depuis le 29 août 2003
Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Francis Mer