JORF n°199 du 29 août 2003

Décision du 1 août 2003

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 et l'ordonnance du 22 mai 1816 relatives à la Caisse des dépôts et consignations, codifiés aux articles L. 518 et suivants du code monétaire et financier ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 modifié relatif à l'organisation et à l'encadrement des services de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juillet 2003 portant le numéro 852910,

Décide :

Article 1

Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un traitement automatisé d'informations pour le suivi des projets locaux, des opérations et des affaires, ainsi que le suivi commercial des clients des directions opérationnelles et régionales de la Caisse des dépôts et consignations. Le traitement des informations commerciales entraîne l'utilisation des données nominatives portant sur des personnes physiques ; il s'agit de la clientèle, des partenaires et des collaborateurs du service qui sont gérés dans le système ELIOS. Ce traitement est dénommé ELIOS.

1 version

Article 2

Les catégories d'informations nominatives nécessaires à l'action commerciale et enregistrées dans ELIOS sont les suivantes :
Pour les clients et les partenaires :
- identité (nom, prénom) ;
- adresse professionnelle ;
- fonction ;
- titre honorifique ;
- pour les élus, le parti politique d'appartenance.
Pour les collaborateurs :
- identité (nom, prénom) ;
- lieu d'affectation.

1 version

Article 3

Les destinataires des informations sont les utilisateurs d'ELIOS au sein de la direction de l'épargne et des financements publics (DEFP) de la Caisse des dépôts et consignations.

1 version

Article 4

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction du réseau régional (DRR) de la Caisse des dépôts et consignations, située au 72, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13.

1 version

Article 5

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 1er août 2003.

Pour le directeur général et par délégation :

Le secrétaire général

du groupe Caisse des dépôts,

J. Sebeyran