JORF n°199 du 29 août 2003

Article 3

Article 3

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 29 août 2003

Abrogé le mercredi 24 mai 2006

Dans tous les cas, une convention est passée entre l'établissement d'enseignement scolaire dont relève l'élève et l'entreprise ou l'organisme d'accueil concerné, selon des modalités définies par le ministre chargé de l'éducation nationale.