Décret n°2003-802 du 26 août 2003

Article 34

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Article 34

Le comité technique d'établissement doit, dans un délai de deux mois, être informé, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses avis ou voeux.

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En vigueur du jeudi 28 août 2003 au lundi 25 octobre 2004

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