Le 1° du I de l'article 14 est ainsi modifié :

I. - Au quatrième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « douze » et le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».

II. - Au sixième alinéa, les mots : « six diffusions et ce délai un mois » sont remplacés par les mots : « huit diffusions et ce délai deux mois ».