En vigueur depuis le 6 août 2003
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
Décret n°2003-764 du 1 août 2003
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
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En vigueur depuis le 6 août 2003
Le présent décret est applicable dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance