Créé le 6 août 2003
Le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 août 2003
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003