JORF n°180 du 6 août 2003

Article 3

Article 3

Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « production d'oeuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « européennes ou ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 12, après les mots : « production d'oeuvres audiovisuelles » sont insérés les mots : « européennes ou ».