En vigueur depuis le 6 août 2003
Le décret du 4 février 2002 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
Décret n°2003-764 du 1 août 2003
Le
décret du 4 février 2002 susvisé
est modifié comme il est dit aux articles
2
à
7
du présent décret.
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En vigueur depuis le 6 août 2003
Le décret du 4 février 2002 susvisé est modifié comme il est dit aux articles 2 à 7 du présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 6 août 2003
Source : Légifrance