Décret n°2003-565 du 27 juin 2003

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.

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En vigueur depuis le 28 juin 2003

Les dispositions du présent décret sont applicables aux conventions de contrat initiative-emploi conclues à compter du 1er juillet 2003.

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