Après le premier alinéa de l'article 15 du décret du 25 mars 2002 susvisé, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« En cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur durant la période supplémentaire prévue au deuxième alinéa de l'article 6 du présent décret, le montant du reversement est égal au montant des sommes perçues durant une période de vingt-quatre mois au titre de l'aide forfaitaire. »