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Décret n°2003-564 du 27 juin 2003

portant relèvement du salaire minimum de croissance

Abrogé1 juillet 2004
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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance), L. 141-6 (Augmentation annuelle du salaire minimum), L. 141-7 (Augmentation possible du salaire minimum de croissance) et L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance), L. 800-1 (Application du code du travail dans les DOM), L. 814-2 (Ajustement du SMIC dans les DOM) à L. 814-4 (Fixation du salaire minimum dans les DOM), R. 154-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal), R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) et D. 141-4 (Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimum) ;

Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;

Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 1er ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 juin 2003 ;

Le conseil des ministres entendu,

Périmé1 juillet 2004

Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du SMIC pour certaines catégories de travailleurs

Résumé. Le salaire minimum en France passe à 7,19 euros de l'heure pour certains travailleurs à partir du 1er juillet 2003.

A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Augmentation du minimum garanti

Résumé. Le montant du minimum garanti, une sorte de salaire minimum, passe à 3 euros à partir du 1er juillet 2003.

A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance) est fixé à 3 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

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Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Indexation du salaire minimum sur les prix à la consommation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation, sans tabac, en mai 2003.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.

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Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Sanctions pour les salaires en dessous du minimum

Résumé. Les employeurs qui paient moins que le salaire minimum légal risquent une amende.

Les employeurs qui auront versé des salaires inférieurs au salaire minimum fixé à l'article 1er (Augmentation du SMIC pour certaines catégories de travailleurs) ci-dessus seront passibles des peines prévues à l'article R. 154-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne la métropole, et à l'article R. 881-1 du code du travail (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal) en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon et les départements d'outre-mer.

Périmé1 juillet 2004

Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application et publication du décret sur le salaire minimum

Résumé. L'article 5 précise que les responsables doivent appliquer ce décret sur le salaire minimum et son publication.

Art. 5.

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

Abrogé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 30 juin 2004

Décret n°2003-564 du 27 juin 2003
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