Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et de la ministre de l'outre-mer,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-4 (Fixation annuelle du salaire minimum de croissance)Art. L.141-4Fixation annuelle du salaire minimum de croissanceLe salaire minimum de croissance est fixé chaque année pour aider les salariés les moins payés à participer à l'économie du pays., L. 141-6 (Augmentation annuelle du salaire minimum)Art. L.141-6Augmentation annuelle du salaire minimumLe salaire minimum doit augmenter chaque année pour suivre l'évolution économique et maintenir le pouvoir d'achat des travailleurs les moins payés., L. 141-7 (Augmentation possible du salaire minimum de croissance)Art. L.141-7Augmentation possible du salaire minimum de croissanceUn décret peut augmenter le salaire minimum de croissance en cours d'année, et ces augmentations sont prises en compte pour la fixation annuelle. et L. 141-8 (Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissance)Art. L.141-8Remplacement du SMIG par le salaire minimum de croissanceLe SMIG est remplacé par un salaire minimum de croissance qui peut être ajusté selon l'inflation pour protéger le pouvoir d'achat des travailleurs les moins payés., L. 800-1 (Application du code du travail dans les DOM)Art. L.800-1Application du code du travail dans les DOMLe code du travail s'applique aussi dans les DOM, avec quelques adaptations, surtout pour la formation professionnelle., L. 814-2 (Ajustement du SMIC dans les DOM)Art. L.814-2Ajustement du SMIC dans les DOMLe salaire minimum dans les DOM est ajusté chaque année en fonction de l'économie locale. à L. 814-4 (Fixation du salaire minimum dans les DOM)Art. L.814-4Fixation du salaire minimum dans les DOMLes augmentations de pouvoir d'achat en cours d'année sont prises en compte pour fixer le salaire minimum dans les départements d'outre-mer., R. 154-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal)Art. R.154-1Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légalLes employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimums légaux risquent une amende pour chaque salarié concerné, et cette amende est doublée en cas de récidive., R. 881-1 (Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légal)Art. R.881-1Sanctions pour les salaires en dessous du minimum légalLes employeurs qui paient des salaires inférieurs aux minimas légaux encourent une amende pour chaque salarié concerné, avec des peines aggravées en cas de récidive. et D. 141-4 (Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimum)Art. D.141-4Changement d'indice pour l'ajustement du salaire minimumUn nouvel indice de prix est utilisé pour ajuster le salaire minimum depuis avril 1971. ;
Vu la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, notamment son article 1er, modifié par l'article 11 de la loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 ;
Vu la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi, notamment son article 1er ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 23 juin 2003 ;
Le conseil des ministres entendu,