Périmé1 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003
A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 141-8 du code du travail est fixé à 3 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.
Décret n°2003-564 du 27 juin 2003
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2004
En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 30 juin 2004
A compter du 1er juillet 2003, le montant du minimum garanti prévu à l'
article L. 141-8 du code du travail
est fixé à 3 Euros en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.