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Décret n°2003-564 du 27 juin 2003

Article 1

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Article 1

A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'

article L. 131-2 du code du travail

(

Champ d'application des règles de relations collectives

)

Art. L.131-2

Champ d'application des règles de relations collectives

Ce texte explique à quelles professions et entreprises s'appliquent les règles sur les relations entre employeurs et salariés.

, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2004

Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du SMIC pour certaines catégories de travailleurs

Résumé. Le salaire minimum en France passe à 7,19 euros de l'heure pour certains travailleurs à partir du 1er juillet 2003.

A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail (Champ d'application des règles de relations collectives), le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance