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Décret n°2003-564 du 27 juin 2003

Article 1

Périmé1 juillet 2004

Créé le 28 juin 2003

A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'article L. 131-2 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.

Effets de cet article

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 30 juin 2004

A compter du 1er juillet 2003, pour les catégories de travailleurs mentionnées à l'

article L. 131-2 du code du travail

, le montant du salaire minimum de croissance est porté à 7,19 Euros de l'heure en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d'outre-mer.