Périmé1 juillet 2004
Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application et publication du décret sur le salaire minimum
Résumé. L'article 5 précise que les responsables doivent appliquer ce décret sur le salaire minimum et son publication.
Art. 5.
mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.