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Décret n°2003-564 du 27 juin 2003

Article 5

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Article 5

Art. 5.

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2004

Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application et publication du décret sur le salaire minimum

Résumé. L'article 5 précise que les responsables doivent appliquer ce décret sur le salaire minimum et son publication.

Art. 5.

mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance