Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004
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Indexation du salaire minimum sur les prix à la consommation
Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.