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Décret n°2003-564 du 27 juin 2003

Article 3

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Article 3

Pour l'application de l'

article L. 141-3 du code du travail

(

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

)

Art. L.141-3

Indexation du salaire minimum sur l'inflation

Le salaire minimum de croissance est ajusté pour protéger le pouvoir d'achat des salariés les moins payés, en fonction de l'évolution des prix.

, l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2004

Créé le 28 juin 2003 · Périmé le 1 juillet 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indexation du salaire minimum sur les prix à la consommation

Résumé. Un décret fixe l'indice de référence pour ajuster le salaire minimum en fonction des prix à la consommation, sans tabac, en mai 2003.

Pour l'application de l'article L. 141-3 du code du travail (Indexation du salaire minimum sur l'inflation), l'indice de référence est l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé du mois de mai 2003 publié au Journal officiel.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2004

En vigueur du samedi 28 juin 2003 au mercredi 30 juin 2004

Source : Légifrance