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Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

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Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Chapitre VII : Dispositions transitoires

Abrogé1 novembre 2015

Article 36

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Sans préjudice du dernier alinéa de l'article 2, les greffiers ne peuvent plus exercer de fonctions de gestion au-delà d'une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.

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1 cité

Article 37

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.

1 version

1 cité

Article 38

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Les dispositions des articles 13 et 14 du présent décret sont applicables aux greffiers recrutés par concours, par examen professionnel ou par détachement et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes à compter du 1er janvier 2004.
Les greffiers stagiaires recrutés par concours et entrant en formation à l'Ecole nationale des greffes jusqu'à cette date reçoivent une formation initiale professionnelle à l'Ecole nationale des greffes d'une durée de douze mois qui comporte une ou plusieurs périodes de scolarité dans cette école et un ou plusieurs stages pratiques. Ils sont, à l'issue de leur stage, classés au premier échelon du deuxième grade, ancienneté de stage conservée, dans la limite de la durée initiale, sous réserve, le cas échéant, de l'application des dispositions des articles 17 à 21.

1 version

1 cité

Article 39

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

L'alinéa 2 de l'article 15 relatif à la formation continue obligatoire organisée chaque année est applicable à compter de l'entrée en vigueur du présent décret aux greffiers titularisés à partir du 1er janvier 2001.

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1 cité

Article 40

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Les représentants à la commission administrative paritaire des greffiers des services judiciaires sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.
Jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret au sein de la commission administrative paritaire :
1. Les représentants du troisième grade exercent les compétences des représentants du nouveau deuxième grade ;
2. Les représentants du deuxième grade et du premier grade siègent en formation commune et exercent les compétences des représentants du nouveau premier grade.

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Article 41

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraites, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code seront effectuées conformément aux règles de reclassement applicables aux personnels en activité.
Les pensions des fonctionnaires retraités ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions du premier alinéa, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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2 cités

Article 42

Abrogé1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.

1 version

1 cité

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Chapitre VII : Dispositions transitoires

Article 35

Article 36

Article 37

Article 38

Article 39

Article 40

Article 41

Article 42

SITUATION ANCIENNE dans le troisième grade			SITUATION dans le nouveau second grade
Echelon	Ancienneté dans l'échelon		Echelon		Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
13e échelon			12e échelon		Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans.
12e échelon			11e échelon		Ancienneté acquise.
11e échelon			10e échelon		Ancienneté acquise.
10e échelon			9e échelon		Ancienneté acquise.
9e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.		8e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
9e échelon	Ancienneté inférieure à 1 an		7e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
8e échelon	Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans.		7e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 2 ans.
8e échelon	Ancienneté inférieure à 2 ans		6e échelon		Ancienneté acquise.
7e échelon			5e échelon		2/3 de l'ancienneté acquise.
6e échelon			4e échelon		Ancienneté acquise.
5e échelon			3e échelon		Ancienneté acquise.
4e échelon			2e échelon		1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
3^e échelon			2e échelon		2/3 de l'ancienneté acquise.
2e échelon			1er échelon		1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 1 an.
1er échelon			1er échelon		Ancienneté acquise.
SITUATION ANCIENNE dans le deuxième grade				SITUATION dans le nouveau premier grade
Echelon		Ancienneté dans l'échelon		Echelon		Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
8e échelon				6e échelon		1/2 de l'ancienneté acquise dans la limite de 3ans.
7e échelon				5e échelon		7/8 de l'ancienneté acquise.
6e échelon				4e échelon		7/6 de l'ancienneté acquise.
5e échelon				3e échelon		Ancienneté acquise.
4e échelon				2e échelon		3/5 de l'ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon		Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.		2e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
3e échelon		Ancienneté inférieure à 1 an.		1er échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e échelon				1er échelon		1/2 de l'ancienneté acquise.
1er échelon				1er échelon		Sans ancienneté.
SITUATION ANCIENNE dans le premier grade				SITUATION dans le nouveau premier grade
Echelon		Ancienneté dans l'échelon		Echelon		Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon
7e échelon				7e échelon		Ancienneté acquise.
6e échelon				6e échelon		Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
5e échelon				5e échelon		Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
4e échelon		Ancienneté supérieure ou égale à 2 ans 6 mois.		5e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 2 ans 6 mois.
4e échelon		Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois.		4e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an.
3e échelon		Ancienneté supérieure ou égale à 1 an 6 mois.		4e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
3e échelon		Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois.		3e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
2e échelon		Ancienneté supérieure ou égale à 1 an.		3e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 1 an.
2e échelon		Ancienneté inférieure à 1 an.		2e échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.
1er échelon		Ancienneté supérieure ou égale à 6 mois.		2e échelon		Ancienneté acquise au-delà de 6 mois.
1er échelon		Ancienneté inférieure à 6 mois.		1er échelon		Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois.

Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

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