JORF n°125 du 31 mai 2003

Section 2 : Formation

Article 13

Les greffiers recrutés par concours reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation initiale professionnelle de dix-huit mois.

Article 14

Les greffiers recrutés par examen professionnel ou par détachement reçoivent à l'Ecole nationale des greffes une formation continue professionnelle de douze mois.

Article 15

Les greffiers bénéficient d'une formation continue.
Dans la période de cinq années suivant leur formation professionnelle, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.

Article 16

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant le stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.