Décret n°2003-466 du 30 mai 2003

Section 2 : Formation

Abrogée1 novembre 2015

Créé le 31 mai 2003

Les greffiers bénéficient d'une formation continue.
Dans la période de cinq années suivant leur formation professionnelle, les greffiers reçoivent, chaque année, une formation continue obligatoire d'une durée de dix jours.
Ils peuvent être astreints à une obligation de formation, notamment en cas de changement d'affectation.

Créé le 31 mai 2003

Les modalités selon lesquelles s'accomplissent les différentes formations prévues à la présente section et l'évaluation des connaissances acquises pendant le stage sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015

En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015

Section 2 : Formation
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16