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Chapitre VII

Dispositions transitoires

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Article 43

JORF n°125 du 31 mai 2003

Article 42

Article 42

Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.

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Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.