Abrogé1 novembre 2015
Abrogé par Décret n°92-414 du 30 avril 1992
Créé le 31 mai 2003
Le décret n° 92-414 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires est abrogé.
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003
Article 42
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 novembre 2015
Abrogé parDécret n°92-414 du 30 avril 1992
En vigueur du samedi 31 mai 2003 au samedi 31 octobre 2015