Abrogé1 novembre 2015
Abrogé par Décret n°2002-197 du 14 février 2002
Créé le 31 mai 2003
Les dispositions du décret n° 2002-197 du 14 février 2002 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des greffiers des services judiciaires sont abrogées.
Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.
Les candidats admis au concours exceptionnel ouvert au titre de l'année 2003, en application du décret susmentionné, seront titularisés et classés conformément aux dispositions prévues par ce décret.