a modifié les dispositions suivantes
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Décret n°2003-414 du 30 avril 2003
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment les articles 2044, 2045 et 2052 relatifs à la transaction ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 431 et D. 443 relatifs à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 8 mai 2003
La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de la défense,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert