Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code civil, notamment les articles 2044 (La transaction comme contrat de règlement de conflits)Art. 2044La transaction comme contrat de règlement de conflitsLa transaction est un accord écrit où deux parties font des compromis pour régler un conflit ou éviter d'en avoir un., 2045 (Conditions pour transiger)Art. 2045Conditions pour transigerPour faire une transaction, il faut avoir le droit de disposer des choses concernées, avec des règles spéciales pour les tuteurs et les établissements publics. et 2052 (Effet d'une transaction sur les actions en justice)Art. 2052Effet d'une transaction sur les actions en justiceUn accord entre parties empêche de poursuivre un procès sur le même sujet. relatifs à la transaction ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles D. 431 (Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattants)Art. D.431Rôle et pouvoirs de l'Office national des anciens combattantsL'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est un établissement public qui a le droit de faire des compromis financiers. et D. 443 (Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattants)Art. D.443Rôle du directeur général de l'office national des anciens combattantsLe directeur général de l'office national des anciens combattants est nommé par décret et a pour mission d'assurer le bon fonctionnement de l'office, de le représenter en justice et dans la vie civile, ainsi que de gérer le personnel et les finances selon les règles budgétaires en vigueur. relatifs à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
Vu le décret n° 66-911 du 9 décembre 1966 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution de gestion sociale des armées,