A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 5 (V) : Les décisions du conseil de gestion
→ Version 2 : Ajout de nouvelles délibérations obligatoires
→ Version 2 : Ajout de nouvelles délibérations obligatoires
- Décret n°66-911 du 9 décembre 1966art. 5 (V)