Le conseil de gestion délibère obligatoirement sur les objets ci-après :

Organisation générale de l'institution ;

Règlement du personnel ;

Détermination du tableau d'effectifs et des normes de rémunération des personnels ;

Etats de prévisions de recettes et de dépenses et tarifs applicables dans les établissements gérés par l'institution ;

Bilans et comptes de résultats d'ensemble, bilans et comptes de résultats par branche d'activités ;

Acquisitions, extensions ou cessions de participations financières à des oeuvres ou organismes d'intérêt social ;

Emprunts, avances remboursables et garanties, quel qu'en soit le montant ;

Acquisitions et aliénations d'immeubles, baux ;

Règles générales de passation des contrats ;

Conventions avec des personnes morales publiques ou privées ;

Mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des agents habilités à manier des dattiers ou des matières ;

Remises gracieuses et admissions en non-valeur ;

Transactions.

L'administrateur peut soumettre toute autre question au conseil de gestion pour délibération ou avis.