Créé le 1 janvier 2004
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 1 janvier 2004
En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.