Article 104
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve de l'intention de changement de domicile
Résumé Pour montrer que vous avez déménagé, vous devez dire officiellement à la mairie de votre ancienne et nouvelle adresse.
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.
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