Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration pour changement de domicile
Résumé. Pour changer de domicile, il faut déclarer son intention aux mairies des lieux concernés.
La preuve de l'intention résultera d'une déclaration expresse, faite tant à la municipalité du lieu que l'on quittera, qu'à celle du lieu où on aura transféré son domicile.