A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 21 → Version 3Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 27 → Version 3Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 22 → Version 3
-Décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003Art. 21, Art. 27, Art. 22