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Dispositions applicables à l'Etat et à ses établissements publics

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Dispositions applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

L1121-4 — L1121-6

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous-section 3 : Dispositions communes à l'Etat et à ses établissements publics

Article L1121-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Acceptation des dons et legs par l'État en cas de réclamation des héritiers

Résumé L'État doit avoir la permission d'accepter un don ou un legs si les héritiers le contestent.

Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

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