Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire de sujétions, non soumise à retenue pour pension civile, peut être allouée aux personnels du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer mis à disposition de la mission interministérielle d'inspection du logement social et habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.