Abrogé par DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015
Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.