Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Article 2

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Article 2

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Le montant moyen annuel de l'indemnité forfaitaire de sujétions est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'équipement, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 août 2015

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