Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Article 3

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Article 3

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.

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Créé le 1 janvier 2003 · Abrogé le 29 août 2015

Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au vendredi 28 août 2015

Source : Légifrance