Abrogé29 août 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015 - art. 4
Créé le 1 janvier 2003
Le montant des attributions individuelles est modulé en fonction de l'importance des sujétions imposées aux vérificateurs habilités à effectuer des contrôles sur place des organismes de logement social et ne peut dépasser un plafond correspondant au double du montant moyen annuel. L'indemnité est versée mensuellement.