DÉCRET n°2015-1076 du 26 août 2015

Article 4

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Article 4

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2003-1292 du 26 décembre 2003

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression d'une indemnité pour les contrôleurs du logement social

Résumé. L'indemnité forfaitaire de sujétions pour les contrôleurs du logement social est supprimée.

A abrogé les dispositions suivantes :

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